Blog : Ligue auteurs pro

« LES AUTEURS RÉCLAMENT LA TRANSPOSITION DE LEUR DROIT À UNE RÉMUNÉRATION APPROPRIÉE ! »

Suite à la demande de la Ligue des auteurs professionnels et du CAAP, le Conseil d’État a condamné le Ministère de la Culture pour excès de pouvoir et annulé partiellement l’ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 parce qu’elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rémunération appropriée !

C’est une victoire pour les artistes-auteurs et autrices ! Mais le combat continue. Nous demandons maintenant la reconnaissance en droit français de ce droit, pour qu’il puisse désormais être établi, dans tous les domaines de la création !

AIDEZ-NOUS : INTERPELLEZ VOS PARLEMENTAIRES !

Si vous voulez aider les artistes-auteurs et artistes-autrices, nous vous proposons d’envoyer à vos parlementaires ce courrier. Vous n’avez qu’à copier-coller ce texte et choisir au début et à la fin à qui vous vous adressez.

Monsieur le député,
Madame la députée,
Monsieur le sénateur,
Madame la sénatrice,

Dans une décision n° 45-4477 du 15 novembre 2022, le Conseil d’État vient d’annuler en partie une ordonnance du Ministère de la Culture du 12 mai 2021 en tant qu’elle ne transposait pas le droit à une rémunération appropriée pour les artistes-auteurs et autrices.

Je vous demande de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour transposer à la lettre dans le droit français cette obligation européenne : il s’agit de l’un des droits les plus élémentaires des artistes-auteurs et autrices : être rémunérés pour leur création de manière appropriée.

Je vous demande de défendre auprès d’eux :

• qu’il n’est pas approprié de ne pas prévoir de versement de droits d’auteur ou de prévoir des pourcentages de rémunération proportionnelle ridiculement bas ;
• que le caractère approprié de nos rémunérations doit s’apprécier au regard de l’étendue et de la durée de cession de nos droits, trop souvent imposées par les exploitants de nos œuvres.
• qu’il n’est pas approprié, dans le cadre d’une commande, de ne pas payer le travail de conception de l’œuvre (autrement que par une avance amortissable) et de demander aux artistes-auteurs et autrices de rembourser les sommes qui leur ont été versées pour le travail de création intellectuelle d’une œuvre ;
• qu’il n’est pas approprié que des exploitants de nos œuvres puissent nous imposer une cession gratuite via des règlements ou d’autres formes de contrats d’adhésion ;
• qu’il n’est pas approprié que, dans les appels d’offres publics, il soit demandé aux candidats de fournir un travail gratuit.

J’espère que vous saurez soutenir à l’Assemblée nationale ou au Sénat les propositions qui iront dans ce sens.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le député, Madame la députée, Monsieur le sénateur, Madame la sénatrice, l’expression de ma haute considération.

Pour contacter votre député ou députée, obtenir son nom, son adresse e-mail ou son adresse postale, consultez le site de l’Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr

Pour contacter vos sénateurs et sénatrices, consultez le site du Sénat : www.senat.fr

Auteurs et artistes, vous pouvez bien sûr écrire une lettre plus personnalisée, témoignant de votre situation. Vous pouvez même demander, individuellement ou collectivement, à rencontrer vos parlementaires pour leur parler des difficultés actuelles des créateurs !

Il en va de l’avenir de nos métiers !

Télécharger :

lettre-aux-parlementaires.docx

Depuis 27 ans, créer est un métier pour moi. Mais comme c’est un métier sans salaire ni revenu minimum ni code du travail, ça a été un métier qui m’a à peine nourri pendant de longues années. Et puis, j’ai eu la chance que mes bandes dessinée rencontrent le succès et je suis rentré dans le club très fermé des auteurs qui s’en sortent bien. Mais ça ne veut pas dire que mon métier est beaucoup plus encadré. Souvent, je consacre 90 heures par semaine au travail, surtout quand je suis au dessin. C’est le seul moyen que le résultat soit à peu près au niveau de mes aspirations…

Bref, créer est un métier très exigeant même quand tout se passe au mieux. Alors imaginez la difficulté pour la très grande majorité des créateurs et créatrices qui n’ont pas la chance d’avoir rencontré un vrai succès, mais dont le travail fait tout de même tourner toutes les industries et les commerces culturels !

Créer est un métier et il serait temps que les artistes-auteurs aient enfin un statut professionnel à la hauteur de leur travail.

Pour voir les autres témoignages :

Suite aux annonces de la ministre Roselyne Bachelot qui enterre les mesures du #RapportRacine, après 3 années intenses d’engagement pour mes pairs, je cesse tous mes mandats. Un tel mépris pour la parole des auteurs et autrices eux-mêmes et pour le dialogue social défie l’imagination.

Voilà désormais 3 ans que je suis engagée bénévolement au quotidien pour l’amélioration des conditions sociales de ma profession. Cela a commencé en 2017 au conseil d’administration de la La Charte des auteurs et des illustrateurs pour la jeunesse puis en 2018 à travers la fondation puis la consolidation de la Ligue des auteurs professionnels. J’ai présidé ces deux organisations professionnelles avec enthousiasme et travail acharné, épaulée constamment par des auteurs et autrices formidablement engagés et compétents. Je tiens ici à les remercier du fond du cœur : je n’aurais pas tenu une semaine sans la solidarité à toute épreuve de ceux et celles qui pensent constamment à l’intérêt collectif, à savoir : comprendre les clefs de cet écosystème complexe et agir avec fermeté pour améliorer la condition sociale de nos professions.

Car oui, il s’agit bien d’un combat. D’un combat syndical. Il nous aura fallu longtemps avant de prononcer le mot syndicat et d’en comprendre toute la signification, nous qui baignons dans l’univers du livre. Par sa représentation romantisée de l’acte de création, le monde de la culture tient méticuleusement à distance toute référence au travail pour les créateurs et créatrices. Et pourtant, sans ambiguïté, créer est aussi un travail. Le secteur de la culture emploie 670 000 personnes et pèse pour 2,3% du PIB français : cette richesse économique vient de créateurs et créatrices d’œuvres qui cotisent comme des professionnels et à qui l’on nie encore aujourd’hui des droits fondamentaux en matière de droits sociaux. Les raisons de ce déni ? Notre singularité de créateur et créatrice nous exclurait de facto de toutes les règles de droit commun quand il s’agit de protéger nos professions (mais étrangement, pas quand il s’agit de contribuer !). Cette singularité ferait de nous des individus à part, pour le pire socialement et non pas le meilleur. Cette singularité en viendrait à nier que nous sommes des citoyens et citoyennes français à part entière.

Je voulais vous écrire aujourd’hui pour une raison bien précise. Le jour où la Ligue des auteurs professionnels a franchi la porte d’entrée d’une salle du ministère de la culture, pour rencontrer la mission Racine, Denis Bajram et moi-même avions formulé une promesse à leur équipe. Si la mission Racine échouait, nous rendrions nos mandats. Non par défaitisme. Mais pour dire publiquement l’inaction des pouvoirs publics alors que ces derniers auraient, nous l’espérions, désormais toutes les cartes en main pour agir.

Le rapport Racine le démontrait brillamment : le cœur des enjeux est bien la reconnaissance d’une profession. Tant que cette profession sera niée, tant que le mot travail ne pourra pas être prononcé, alors nous continuerons à vivre le grand n’importe quoi que nous connaissons depuis des décennies – spoliation des droits à la retraite, dégradation des rémunérations, absence de minimums de rémunérations, absence d’élections professionnelles et d’une démocratie sociale, dialogue social entaché de conflits d’intérêts, accès aux prestations sociales plus que chaotique, etc.
Pour que rien ne change… il fallait enterrer les mesures Racine. C’est chose faite officiellement depuis les annonces de la ministre Roselyne Bachelot, qui a pris le parti de « reculer », comme l’indique Le Monde. Les pouvoirs publics ont une immense responsabilité dans la souffrance professionnelle des artistes-auteurs, par leur inaction qui est bien correspond à un manque criant de courage face à des lobbies très installés.

Je vous épargne le traditionnel bilan des actions de ces 3 dernières années : les rapports d’activité des organisations professionnelles jouent très bien ce rôle. Je quitte aussi le conseil d’administration du Centre National du Livre, où ne siègent pas des organisations professionnelles mais des « personnalités qualifiées ». Mon mandat arrive à sa fin, et comme répété mille fois aux pouvoirs publics : il faut que des organisations professionnelles siègent dans les instances concernant les artistes-auteurs, et non pas des personnes, aussi qualifiées ou compétentes soient-elles. Si la personnification importante a ses avantages dans le combat, notamment quand des créateurs et créatrices utilisent leur notoriété pour servir la cause, elle a ses limites. On l’a vu dans le cadre de l’affaire SGDL/ Joann Sfar : la violence de certaines institutions à l’encontre des auteurs et autrices eux-mêmes, des individus donc, a redoublé. Il est bien plus facile de cibler des individus engagés pour tenter de faire taire un mouvement. À ce titre, j’ai moi-même fait l’objet de nombreuses menaces et tentatives d’intimidations depuis le début de l’exercice de mon mandat – et je passe sur les attaques sexistes. Ce n’est pas acceptable. Nous avons besoin d’organisations professionnelles puissantes qui protègent des individus qui se retrouvent de facto en position de partie faible.

J’insiste sur l’importance de distinguer la défense du droit d’auteur de la défense de nos intérêts professionnels. Le droit d’auteur est fondamental, mais n’est ne correspond pas toujours à la défense des intérêts professionnels des auteurs. Le droit d’auteur, par essence, est un droit de propriété qui a en France la particularité de se transmettre aux exploitants des œuvres sans véritables garde-fou concrets pour que nous puissions en contrôler l’exploitation. Il est vital d’établir enfin des règles de représentativité conformes à une démocratie sociale, en cessant de confondre les organismes de gestion collective (sociétés privées sous tutelle du ministère de la Culture) et les syndicats. Comme il a été vital d’enfin faire comprendre que les intérêts des maisons d’édition sont parfois convergents avec ceux des auteurs et autrices, mais souvent divergents. Il y a peu de temps encore, on entendait dire que les auteurs et autrices étaient représentés par les maisons d’édition…

Rien ne change institutionnellement, et pourtant tout change dans nos mentalités. Car il existe bien désormais un mouvement inédit de solidarité entre artistes-auteurs. Une compréhension de plus en plus fine et accrue des enjeux et des points de blocage vers l’obtention de droits sociaux. Et surtout, une détermination à gagner en expertise. Car soyons clairs : les artistes-auteurs ont peu de moyens, en revanche ils auront toujours pour eux leur solidarité, leur créativité et leur capacité à saisir l’outil du droit pour se défendre.

C’est avec beaucoup d’émotion que je vois aujourd’hui la Ligue des auteurs professionnels, simple collectif il y a deux ans, mettre au vote sa transformation en puissant syndicat. Je quitte ma fonction de présidente avec espoir : l’espoir de voir tout ce travail collectif se consolider. La joie à ma petite échelle d’avoir contribué à ce combat collectif si essentiel pour l’avenir de nos professions plus malmenées que jamais. Mais j’éprouve aussi une tristesse profonde : celle de voir qu’aujourd’hui, l’argent du droit d’auteur, l’argent des auteurs donc, est utilisé dans un lobbying à l’encontre de leurs intérêts professionnels. Il y a un gouffre immense entre la représentation que l’on se fait des auteurs et autrices, et la réalité très concrète de leurs droits qui sont constamment bafoués. L’application des mesures du rapport Racine aurait pu changer la donne de façon inédite et historique, elle aurait pu avoir des effets très concrets sur la vie des créateurs et créatrices… Cette chance n’a pas été saisie par les pouvoirs publics. Le combat continue. Il est plus nécessaire que jamais dans cette période.

Samantha Bailly

En relisant les mots de Samantha, et en réfléchissant à la discussion que nous avons eu hier, je repense au long article que j’avais écrit il y a trois ans sur la catastrophe cuturelle que des décennies de mauvaises politiques envers les artistes-auteurs était en train de créer. J’avais nommé cet article Le jour ou la France s’arrêta. En voyant à quel point les espoirs qui avaient été ouverts par le rapport Racine ont finalement été douchés, je me dis que ce jour ou la France s’arrête, ça pourrait ressembler à aujourd’hui.

En conclusion, je ne peux que recommander aux auteurs et autrices du livre qui ne l’auraient déjà fait d’adhérer à la Ligue des auteurs professionnels :